Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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