Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 > > Art. 1, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0027 du 1 février 2017
Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 modifié instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2016,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert