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Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017

prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une aide à l'embauche pour les entreprises de Mayotte

Résumé. Les entreprises de Mayotte peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des salariés jusqu'au 30 juin 2017, au lieu de fin décembre 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises de Mayotte) modifié instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2016,

Décrète :

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Prolongation de l'aide à l'embauche pour les entreprises de Mayotte

Résumé. Les entreprises de Mayotte peuvent désormais bénéficier d'une aide financière pour les embauches jusqu'au 30 juin 2017, au lieu du 31 décembre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contrats de travail

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats de travail signés après le 31 décembre 2016.

Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 2 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, et il s'applique aux contrats de travail commençant après le 31 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2017

Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017
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Article 2
Article 3