JORF n°0027 du 1 février 2017

Article 2

Article 2

Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.


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Version 1

Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.