Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 2 février 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contrats de travail

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats de travail signés après le 31 décembre 2016.

Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 2 février 2017

Source : Légifrance