En vigueur depuis le 15 août 2016 · Dernière version le 2 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite d'une aide financière pour les embauches à Mayotte
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 (Aide financière pour les contrats de travail) du présent décret.