Décret n°2016-1122 du 11 août 2016

Article 4

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Article 4

Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 (Aide financière pour les contrats de travail) du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 août 2016 · Dernière version le 2 février 2017

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Poursuite d'une aide financière pour les embauches à Mayotte

Résumé. Les entreprises de Mayotte peuvent continuer à recevoir une aide financière pour les salariés embauchés en CDI ou en CDD de plus de six mois, même si le salarié avait un contrat précédent.

Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 (Aide financière pour les contrats de travail) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2017

Modifié parDécret n°2017-113 du 31 janvier 2017art. 1 : Prolongation de l'aide à l'embauche pour les entreprises de Mayotte

En résumé. La date limite pour bénéficier de l'aide après la conclusion d'un nouveau contrat a été reportée du 31 décembre 2016 au 30 juin 2017.

En vigueur du lundi 15 août 2016 au mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance