Décret n°2016-1122 du 11 août 2016

Article 4

Créé le 15 août 2016 · En vigueur depuis le 2 février 2017

Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur du lundi 15 août 2016 au mercredi 1 février 2017