Décret n°2017-1118 du 28 juin 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'intérieur et des finances doivent le faire respecter à partir du 1er juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance