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Chapitre II

Processus de médiation des litiges de consommation

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Article R612-3

Communication des pièces et proposition de solution par le médiateur

Code de la consommation

Article R612-2

Article R612-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de saisine du médiateur de la consommation

Résumé Le médiateur envoie un message aux parties lorsqu'il reçoit les papiers du consommateur, leur précisant qu'elles peuvent arrêter le processus quand elles le veulent.

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

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Version 1

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.