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Modification des conditions pour la remise compensatoire des débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le type de débit de tabac éligible à la remise compensatriceDécret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 4 : Compensation pour les débitants de tabac
→ Version 2 : Prolongation de la remise compensatoireDécret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 6 : Conditions de perte de la remise compensatoire pour les débits de tabac
→ Version 2 : Précision des conditions pour la perte de la remise compensatoire
- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 1, Art. 4, Art. 6