Décret n°2021-1439 du 3 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Art. 1, Art. 4, Art. 6

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Modification des conditions pour la remise compensatoire des débitants de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une remise compensatoire pour les débitants de tabac changent, notamment en ce qui concerne la durée d'ouverture et la baisse du chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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