Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du décret du 26 juin 2017
Résumé Le décret du 26 juin 2017 a été mis à jour avec de nouvelles dates et des termes précis.
Le décret du 26 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « permanent » est supprimé ;
b) Au second alinéa de l'article 4, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
c) Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « un débit de tabac » sont remplacés par les mots : « un débit de tabac ordinaire permanent ».
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