Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de Dispositions Antérieures
Résumé. Cet article met à jour d'autres règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 1 → Version 2Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 4 → Version 2Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 6 → Version 2
- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Art. 1, Art. 4, Art. 6