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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

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Article 2

JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 1

Article 1

Aux annexes 7-1,7-1-1 et 7-2 du code de commerce, les références à la commune : « Cherbourg-Octeville » sont remplacées par les références à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».

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Version 1

Aux annexes 7-1,7-1-1 et 7-2 du code de commerce, les références à la commune : « Cherbourg-Octeville » sont remplacées par les références à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».