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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

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Article 1

JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 2

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Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.

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Version 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.