En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Modification du code général des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un article sur la représentation des régions ultramarines dans les missions diplomatiques) à 4 (Création de règles d'accueil des agents martiniquais dans les ambassades) du présent décret.