Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un article sur la représentation des régions ultramarines dans les missions diplomatiques) à 4 (Création de règles d'accueil des agents martiniquais dans les ambassades) du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour préciser les règles de représentation des régions de Guadeloupe, La Réunion et du département de Mayotte dans les missions diplomatiques françaises.

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un article sur la représentation des régions ultramarines dans les missions diplomatiques) à 4 (Création de règles d'accueil des agents martiniquais dans les ambassades) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance