Abrogé par Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 2
Créé le 21 octobre 1982 · En vigueur du 7 mai 1995 au 11 mai 2017
Le capital est fixé à 10000000 F . Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-1043 du 9 mai 2017art. 2
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 11 mai 2017
Le capital est fixé à 10000000 F . Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
En vigueur du jeudi 21 octobre 1982 au samedi 6 mai 1995
Le capital est fixé à 250.000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.