Abrogé par Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 2
Créé le 21 octobre 1982 · Abrogé le 12 mai 2017
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Capital social et libération
Le capital est fixé à 10000000 F . Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.