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Décret n°82-904 du 20 octobre 1982

Article 3

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Article 3

Le capital est fixé à 10000000 F . Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

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Créé le 21 octobre 1982 · Abrogé le 12 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital social et libération

Résumé. La société a un capital de 10 millions de francs, entièrement possédé par l'État, à libérer avant fin juillet 1983.

Le capital est fixé à 10000000 F . Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Le capital de l'entreprise a été augmenté de manière significative, passant de 250.000 F à 10.000.00 F, tout en restant entièrement détenu par l'État.

En vigueur du jeudi 21 octobre 1982 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance