Abrogé par Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 2
Créé le 21 octobre 1982
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, Paris (16è).
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-1043 du 9 mai 2017art. 2
En vigueur du jeudi 21 octobre 1982 au jeudi 11 mai 2017
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, Paris (16è).