Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015

Art. Annexe II

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Harmonisation des délais d'autorisation pour les professions de santé

Résumé. Les délais d'acceptation pour diverses autorisations professionnelles dans le domaine de la santé sont harmonisés à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015Art. Annexe II → Version 2
- DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015
Art. Annexe II

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