Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017

Article 3

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Article 3

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

Source : Légifrance