Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de candidature et d'inscription des géomètres-experts
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1, Art. 17, Art. 18, Art. 40, Art. 58, Art. 61, Art. 71