Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services de greffe judiciaires qui sont nommés pour la première fois sur l'un des emplois régis par le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice) susvisé ne peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 octobre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Suppression d'une prime pour les nouveaux directeurs de greffe

Résumé. Les nouveaux directeurs des services de greffe judiciaires ne pourront plus bénéficier d'une prime appelée nouvelle bonification indiciaire.

A compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services de greffe judiciaires qui sont nommés pour la première fois sur l'un des emplois régis par le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice) susvisé ne peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 octobre 2006 susvisé.

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