Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 32

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Article 32

Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.
Il ne suspend pas l'exécution des décisions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Recours contre les décisions disciplinaires

Résumé. Un recours peut être fait contre les décisions disciplinaires, mais cela ne bloque pas leur application.

Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.
Il ne suspend pas l'exécution des décisions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance