Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 29

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Article 29

La suspension provisoire mentionnée à l'article 13-5-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Suspension provisoire des professionnels de l'immobilier) est demandée par l'enquêteur chargé d'instruire l'affaire ou par le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Demande de suspension provisoire dans l'immobilier

Résumé. Un enquêteur ou le président du Conseil national peut demander la suspension provisoire d'un professionnel de l'immobilier en cas de faits graves.

La suspension provisoire mentionnée à l'article 13-5-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Suspension provisoire des professionnels de l'immobilier) est demandée par l'enquêteur chargé d'instruire l'affaire ou par le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance