A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 2 → Version 7Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 6 → Version 7Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 6-1 → Version 3Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 7 → Version 7Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 8 → Version 7Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 11 → Version 7
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 2, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 11