Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

JORF n°0169 du 22 juillet 201629 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 25

Section parente

Chapitre V : Dispositions relatives à la notation des militaires

Article suivant

Article 27

Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R4135-3 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la défenseart. R4135-3 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 26 | Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 | Juriblio