Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016

Article 4

Créé le 22 juillet 2016

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour chaque opération de réorganisation de service mentionnée à l'article 1er du présent décret, pour la période courant de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016