Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour chaque opération de réorganisation de service mentionnée à l'article 1er (Primes pour les agents lors des réorganisations régionales dans l'éducation) du présent décret, pour la période courant de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Durée d'application des règles de réorganisation des services

Résumé. Ce décret précise que les règles pour les réorganisations de services s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour chaque opération de réorganisation de service mentionnée à l'article 1er (Primes pour les agents lors des réorganisations régionales dans l'éducation) du présent décret, pour la période courant de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Source : Légifrance