JORF n°0168 du 21 juillet 2016

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour chaque opération de réorganisation de service mentionnée à l'article 1er du présent décret, pour la période courant de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2020.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent pour chaque opération de réorganisation de service mentionnée à l'article 1er du présent décret, pour la période courant de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2020.