Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les conditions d'attribution de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, la fixation de leur montant et les modalités de leur versement sont celles prévues aux articles 2 à 5 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Prime pour les agents mutés lors de la réorganisation régionale).

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Primes pour les agents mutés lors des réorganisations régionales

Résumé. Un décret précise les conditions et modalités d'attribution de primes pour les agents mutés ou déplacés à cause de la réorganisation des services de l'État.

Les conditions d'attribution de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, la fixation de leur montant et les modalités de leur versement sont celles prévues aux articles 2 à 5 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Prime pour les agents mutés lors de la réorganisation régionale).

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Source : Légifrance