Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016

Article 2

Créé le 22 juillet 2016

Les conditions d'attribution de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, la fixation de leur montant et les modalités de leur versement sont celles prévues aux articles 2 à 5 du décret du 4 septembre 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016