Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016

Article 5

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Article 5

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Exécution du décret sur les primes d'accompagnement

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier, dans le cadre des réorganisations de services jusqu'en 2020.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Source : Légifrance