En vigueur depuis le 22 juillet 2016
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Primes pour les agents lors des réorganisations régionales
Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants :
- services pour les affaires régionales créés en application de l'article R. 222-3 du code de l'éducation (Coordination des académies dans les régions) ;
- services interacadémiques créés en application des articles R. 222-3-4 (Mutualisation des moyens dans les régions académiques) et R. 222-3-5 (Contrôle budgétaire et administratif des établissements publics) du code de l'éducation ;
- services interrégionaux créés en application de l'article R. 222-3-7 du code de l'éducation (Création de services interrégionaux dans l'éducation).