Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants :

- services pour les affaires régionales créés en application de l'article R. 222-3 du code de l'éducation (Coordination des académies dans les régions) ;
- services interacadémiques créés en application des articles R. 222-3-4 (Mutualisation des moyens dans les régions académiques) et R. 222-3-5 (Contrôle budgétaire et administratif des établissements publics) du code de l'éducation ;
- services interrégionaux créés en application de l'article R. 222-3-7 du code de l'éducation (Création de services interrégionaux dans l'éducation).

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Primes pour les agents lors des réorganisations régionales

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'État peuvent recevoir une prime et un complément pour la mobilité de leur conjoint en cas de réorganisation de services due à la création de nouveaux services régionaux ou interrégionaux.

Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants :

- services pour les affaires régionales créés en application de l'article R. 222-3 du code de l'éducation (Coordination des académies dans les régions) ;
- services interacadémiques créés en application des articles R. 222-3-4 (Mutualisation des moyens dans les régions académiques) et R. 222-3-5 (Contrôle budgétaire et administratif des établissements publics) du code de l'éducation ;
- services interrégionaux créés en application de l'article R. 222-3-7 du code de l'éducation (Création de services interrégionaux dans l'éducation).

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Source : Légifrance