Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Conditions pour l'indemnité de départ volontaire en cas de suppression ou réorganisation du poste) sont également applicables aux fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Primes pour les agents lors des réorganisations régionales dans l'éducation) du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Extension des règles sur les primes et aides à la mobilité

Résumé. Les règles pour les primes et aides à la mobilité s'appliquent aussi aux fonctionnaires et agents contractuels concernés par la réorganisation des services de l'État.

Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Conditions pour l'indemnité de départ volontaire en cas de suppression ou réorganisation du poste) sont également applicables aux fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Primes pour les agents lors des réorganisations régionales dans l'éducation) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Source : Légifrance