En vigueur depuis le 22 juillet 2016
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Extension des règles sur les primes et aides à la mobilité
Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Conditions pour l'indemnité de départ volontaire en cas de suppression ou réorganisation du poste) sont également applicables aux fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Primes pour les agents lors des réorganisations régionales dans l'éducation) du présent décret.