Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R111-26, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-35

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Assouplissement des règles de confidentialité pour les gestionnaires d'énergie

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz peuvent désormais partager certaines informations confidentielles plus facilement, notamment pour respecter la loi ou accomplir leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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