Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des règles de confidentialité pour les gestionnaires d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification juridique sur le cadre légal d’obligation confidentielleCode de l'énergieArt. R111-30 : Partage d'informations confidentielles par les gestionnaires de réseaux électriques
→ Version 2 : Clarification du champ d’exemption à divulgation confidentielleCode de l'énergieArt. R111-31 : Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz
→ Version 2 : Ajout d’une référence juridique précisant les conditions de confidentialité
- Code de l'énergieArt. R111-26, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-35