Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les seconds alinéas des articles R. 111-30 (Partage d'informations confidentielles par les gestionnaires de réseaux électriques) et R. 111-35 (Exceptions à la confidentialité des informations gazières) du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er (Assouplissement des règles de confidentialité pour les gestionnaires d'énergie) du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernance), et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Entrée en vigueur des modifications sur la confidentialité des données énergétiques

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de modifications concernant la confidentialité des informations pour les gestionnaires de réseaux d'électricité.

Les seconds alinéas des articles R. 111-30 (Partage d'informations confidentielles par les gestionnaires de réseaux électriques) et R. 111-35 (Exceptions à la confidentialité des informations gazières) du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er (Assouplissement des règles de confidentialité pour les gestionnaires d'énergie) du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernance), et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.

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Source : Légifrance