JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 1

Article 1

A l'article 6 du décret du 13 juillet 2016 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».


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Version 1

A l'article 6 du décret du 13 juillet 2016 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».