Décret n°2018-1303 du 28 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dates d'application de certaines dispositions

Résumé. Le décret prolonge la durée d'application de certaines dispositions jusqu'en 2021 et 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance