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Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016

portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

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Création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé. La France crée une médaille pour honorer les victimes du terrorisme, récompensant ceux qui ont été tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 5 juillet 2016,
Décrète :

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Création d'une médaille pour les victimes du terrorisme

Résumé. La France crée une médaille pour honorer les victimes du terrorisme.

Il est créé une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la République.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016 · Dernière version le 11 mars 2019

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Médaille nationale pour les victimes du terrorisme

Résumé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme récompense les Français et étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes.

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :
1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;
2°) Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Conditions d'attribution de la médaille nationale

Résumé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ne peut pas être donnée à ceux qui ont agi contre les valeurs de la Constitution et des droits de l'Homme.

Cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'Homme reconnus dans les traités internationaux.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Procédure d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé. Le Premier ministre envoie une liste de personnes pour la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, avec des documents justificatifs.

Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille.
L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre.
Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Description de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme a un design spécifique avec des symboles de paix et de la République, et est offerte par l'État aux victimes ou à leurs familles.

Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante :
L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription « REPUBLIQUE FRANÇAISE » et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris.
Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République.
Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise « LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE » et au cœur, deux drapeaux français croisés.
Le ruban blanc mesure 4 cm de large.
La médaille est offerte par l'Etat aux récipiendaires ou aux familles des victimes.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Remise de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est remise par des autorités lors d'une cérémonie ou à la famille des victimes décédées.

La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre.
Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille. La grande chancellerie de la Légion d'honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier de la Légion d'honneur aux familles des personnes tuées.
Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie. L'autorité chargée de la remise adresse aux récipiendaires les paroles suivantes :
« Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. »
Elle lui attache la médaille sur la poitrine.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Port de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'ordre national du Mérite.

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'ordre national du Mérite.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Gestion de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est gérée par la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

L'administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Extension des règles disciplinaires aux médaillés du terrorisme

Résumé. Les règles de discipline de la Légion d'honneur s'appliquent aussi aux titulaires de la médaille pour les victimes du terrorisme.

Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Application du décret sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé. Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés de faire respecter ce décret sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Vu pour l'exécution :

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

J.-L. Georgelin

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016
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