Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'Homme reconnus dans les traités internationaux.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Conditions d'attribution de la médaille nationale

Résumé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ne peut pas être donnée à ceux qui ont agi contre les valeurs de la Constitution et des droits de l'Homme.

Cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'Homme reconnus dans les traités internationaux.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Source : Légifrance