Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Application du décret sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé. Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés de faire respecter ce décret sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Source : Légifrance