Décret n°2016-943 du 8 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R213

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sources d'actualisation du fichier électoral

Résumé. La révision de l'article R213 du Code électoral modifie les sources d'actualisation du fichier électoral et ajoute des acteurs dans sa mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance