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Décret n°2016-943 du 8 juillet 2016

pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)

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Gestion des listes électorales en Polynésie française

Résumé. Ce décret organise la gestion des listes électorales en Polynésie française par l'Institut de la statistique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 189 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 avril 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 27 avril 2016 ;

Vu la délibération n° 2016-092 du 7 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un fichier général des électeurs en Polynésie française

Résumé. L'Institut de la statistique de la Polynésie française crée un fichier général des électeurs pour gérer les inscriptions et radiations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie françaiseCode électoralArt. R213-2 : Désignation des présidents des bureaux de vote à Wallis et Futuna
- Code électoral
Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française, Art. R213-2
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Modification des références institutionnelles dans le Code électoral

Résumé. Le décret ajoute l'Institut de la statistique de la Polynésie française comme nouvel élément à lire et le retire du groupe d'équivalences associé au Haut-commissaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sources d'actualisation du fichier électoral

Résumé. La révision de l'article R213 du Code électoral modifie les sources d'actualisation du fichier électoral et ajoute des acteurs dans sa mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

Décret n°2016-943 du 8 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4