Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française, Art. R213-2 > >
1 version
2 créés
4 cités
JORF n°0160 du 10 juillet 2016
Décret n°2016-943 du 8 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 189 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 27 avril 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-092 du 7 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R202 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R213 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve