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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 189 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 27 avril 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-092 du 7 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française, Art. R213-2
1 version
2 créés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R202
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R213
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 11 juillet 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016