JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Article 2

Article 2

L'article R. 202 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° “Haut-commissaire” au lieu de “préfet” et de “autorité préfectorale”. »
II. - Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de “Institut national de la statistique et des études économiques”. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 202 du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° “Haut-commissaire” au lieu de “préfet” et de “autorité préfectorale”. »

II. - Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :

« 17° “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de “Institut national de la statistique et des études économiques”. »