Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres de l'inspection des services de renseignement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur le secrétaire général
- DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014Art. 3
1 version
1 modifié