Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R223-1

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Augmentation du plafond des unités de compte

Résumé. Le plafond de la part de cotisation attribuée aux unités de compte passe de 10 % à 33 % pour certains contrats d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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