Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 306-0 F bis

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Ajout d'une section sur les actifs de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle section définissant les actifs relevant de l'économie sociale et solidaire dans le Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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