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Ajout d'une section sur les actifs de l'économie sociale et solidaire
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 306-0 F bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Conditions d'investissement social et solidaire en assurance-vie
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 306-0 F bis (M)
Taxation des sommes versées par les assurances en cas de décès
Code général des impôts, CGI · art. 990 I
Conditions pour être une entreprise solidaire d'utilité sociale
Code du travail · art. L3332-17-1
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.