Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 I et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 223-1 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles)Art. R.223-1Application des règles du code des assurances aux mutuellesL'article précise que pour les opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation, certaines règles du code des assurances s'appliquent. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-1 (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie)Art. R.932-3-1Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vieLes institutions de prévoyance doivent suivre les règles des assurances sur la vie et de capitalisation, avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale)Art. L.3332-17-1Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité socialePour être une entreprise solidaire, il faut aider les gens, avoir un impact financier, respecter des règles de salaire, et ne pas être en bourse, sauf exceptions. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 4 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :