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Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016

relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts

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Modification des règles fiscales pour l'économie sociale et solidaire

Résumé. Ce décret modifie les règles fiscales pour encourager l'économie sociale et solidaire et augmente la part des cotisations en unités de compte pour certains contrats d'assurance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 990 I et l'annexe II à ce code ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 223-1 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-1 (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 23 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 4 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une section sur les actifs de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle section définissant les actifs relevant de l'économie sociale et solidaire dans le Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du plafond des unités de compte

Résumé. Le plafond de la part de cotisation attribuée aux unités de compte passe de 10 % à 33 % pour certains contrats d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du plafond des cotisations liées aux unités de compte

Résumé. Le plafond de la part de cotisation liée aux unités de compte pour certains contrats d'assurance passe à 33 % au lieu de 10 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2016

Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4