Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R932-3-1

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Augmentation du plafond des cotisations liées aux unités de compte

Résumé. Le plafond de la part de cotisation liée aux unités de compte pour certains contrats d'assurance passe à 33 % au lieu de 10 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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