Décret n°2016-898 du 30 juin 2016

Article 4

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Article 4

Les agréments délivrés au niveau régional par l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises) dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Réforme territoriale et électorale), demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Validité des agréments régionaux après la réforme territoriale

Résumé. Les agréments régionaux délivrés avant le 1er janvier 2016 restent valables dans les nouvelles régions jusqu'à leur expiration.

Les agréments délivrés au niveau régional par l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises) dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Réforme territoriale et électorale), demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance