Décret n°2016-898 du 30 juin 2016

Article 5

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Article 5

I. - Lorsque des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé) fusionnent pour s'adapter à la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Réforme territoriale et électorale), l'agrément de chacune d'entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée. Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir.
II. - Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné sont adressés, dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé). L'accusé réception de ces pièces par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut délivrance de l'agrément.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Fusion des associations de patients et validité de l'agrément

Résumé. Les associations de patients peuvent fusionner pour s'adapter aux nouvelles régions, et leur agrément reste valable.

I. - Lorsque des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé) fusionnent pour s'adapter à la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Réforme territoriale et électorale), l'agrément de chacune d'entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée. Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir.
II. - Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné sont adressés, dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé). L'accusé réception de ces pièces par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut délivrance de l'agrément.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

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