En vigueur depuis le 2 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt pour formation complémentaire après échec au permis moto
Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 2016 susvisé (Dispense temporaire pour l'épreuve pratique du permis moto) peuvent, après un échec à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie A, souscrire un prêt destiné à financer une formation complémentaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.