A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 3 → Version 4Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 4 → Version 4Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 5 → Version 5
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 3, Art. 4, Art. 5