JORF n°0152 du 1 juillet 2016

Article 4

Article 4

Au troisième alinéa du 1° de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « compensation », il est inséré le mot : « financière ».


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa du 1° de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « compensation », il est inséré le mot : « financière ».