Décret n°2016-891 du 30 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Modification des conditions d'attribution des prêts pour la formation à la conduite

Résumé. Les conditions d'attribution des prêts pour les formations de conduite et de sécurité routière sont modifiées, notamment les montants des prêts et les modalités de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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