Décret n°2016-889 du 29 juin 2016

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Suppression d'un arrêté sur les salaires des chefs de service éducatif

Résumé. Un ancien arrêté sur les salaires des chefs de service éducatif dans la protection judiciaire de la jeunesse est supprimé.

L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Source : Légifrance