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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les chefs de service
Résumé. Un décret modifie les règles pour les chefs de service dans la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001
- Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001