Article R313-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Minimum forfaitaire pour les opérations de crédit
Résumé Si le montant d’une opération de crédit est trop faible, on peut ajouter un petit montant fixe qui ne compte pas dans le calcul du taux global, et on doit le dire à l’emprunteur.
Mots-clés : crédit taux effectif global minimum forfaitaire arrêté ministériel information emprunteur
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 313-2 et R. 313-3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.
1 version
1 cité