Article R*314-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de refus de remboursement anticipé partiel
Résumé Si l'emprunteur veut rembourser partiellement avant l'échéance, le prêteur peut refuser si le montant est inférieur à 10 % du capital versé.
Mots-clés : prêt remboursement anticipé législation consommation finances personnelles
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
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