A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1621-12, Art. D1621-13, Art. D1621-14
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Décret n°2016-871 du 29 juin 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-12, Art. D1621-13, Art. D1621-14
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1621-12, Art. D1621-13, Art. D1621-14
crée
Source : Légifrance
Cotisation pour la formation des élus locaux
Code général des collectivités territoriales · art. D1621-12 (V)
Cotisation obligatoire pour la formation des élus locaux
Code général des collectivités territoriales · art. D1621-13 (V)
Seuil financier pour les organismes de formation des élus locaux
Code général des collectivités territoriales · art. D1621-14 (M)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales