Article D1621-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
Résumé Les élus locaux paient une cotisation annuelle pour leur droit à la formation en fonction de leurs indemnités de fonction, y compris les majorations prévues à l'article L. 2123-22.
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22.
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