Décret n°2026-713 du 31 juillet 2026

Article 4

Créé le 2 août 2026

Les valeurs fixées à l'article 1er du présent décret et aux articles 2 et 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité à Mayotte dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2026.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. R843-1 Décret n°2016-866 du 29 juin 2016art. 2 Décret n°2016-866 du 29 juin 2016art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Les valeurs fixées à l'article 1er du présent décret et aux articles 2 et 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité à Mayotte dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2026.